Au moment de la création de votre entreprise, vous aurez à choisir un régime fiscal qui correspond aux objectifs de votre projet. Ce choix sera essentiel pour respecter les impôts et taxes que vous aurez à assumer. Ainsi, dans l’objectif d’optimiser au mieux votre facture fiscale, découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur les régimes fiscaux.

Trois régimes d’imposition

Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations comptables et fiscales. En effet, en fonction du chiffre d’affaires que vous réaliserez, vous choisirez entre les trois modèles suivants :

  • le régime de la micro-entreprise : ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 32 900 € de prestations de services (libérales, artisanales ou commerciales) et/ou 82 200 € d’activités d’achats et de revente, de fabrication de produits à partir de matières premières, de ventes à consommer (sur place ou à emporter) ;

NB : ce régime est réservé aux petites entreprises individuelles.

  • le régime réel simplifié : il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel en achats et reventes est compris entre 82 200 € et 783 000 € et les prestations de services entre 32 900 et 236 000 € ;
  • le régime réel normal : ce régime fiscal s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 783 000 € en achats et services et 236 000 € en prestations de services.

Faire le bon choix est essentiel, car le régime fiscal définit les modalités de calcul du bénéfice imposable, les obligations fiscales ainsi que les contraintes administratives et comptables à respecter.

Impôts et taxes à prendre en considération

En fonction de la forme juridique que vous choisirez pour votre entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SARL (unipersonnelle ou classique), SAS ou SASU, l’imposition pourra différer. On parle en effet d’impôt sur le revenu pour les sociétés individuelles, quand la majorité des sociétés seront soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu fonctionne sur un système de barème selon le système suivant :

  • moins de 9 700 € : 0% ;
  • de 9 700 à 26 791 € : 14 % ;
  • de 26 791 à 71 826 € : 30 % ;
  • de 71 826 à 152 108 € : 41 % ;
  • plus de 152 108 € : 45 %.

Lorsqu’une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est la société elle-même qui doit assumer l’impôt sur un taux réduit de 15 % pour celles dont le bénéfice imposable ne dépasse pas 7 630 000 €. Ce taux réduit concerne uniquement la part du bénéfice qui n’excède pas 38 120 €. L’excédent étant soumis au taux normal. Pour les sociétés qui dépassent ce montant, il s’agira d’assumer le taux normal fixé à 33,33 %.

À l’impôt sur le bénéfice s’ajoute d’autres impôts comme la TVA ou la CET (Contribution économique territoriale qui a remplacé la Taxe Professionnelle en 2010).

La TVA s’applique à 3 taux différents en fonction des biens et services proposés :

  • 20 % pour la majorité des biens et prestations de services (taux normal) ;
  • 10 % pour la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux et rénovations des logements anciens (taux intermédiaire) ;
  • 5,5 % pour les produits de première nécessité, et prestations de spectacles vivants et travaux énergétiques des logements (taux réduit).

La CET varie en fonction des localités et des chiffres d’affaires, il faudra ainsi se rapprocher des municipalités pour définir le montant et les cotisations concernées. Elle est composée de deux cotisations :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.